Commissariat aux comptes,
aux apports, à la transformation
et à la fusion à Paris


Le commissariat aux comptes

En quelques mots, les missions du commissaire aux comptes sont les suivantes :

• l’audit des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés en vue de leur certification
• les vérifications spécifiques
• des interventions connexes
• la révélation des faits délictueux connus dans l’exercice de sa mission
• la prévention des difficultés des entreprises.

La mission d’audit est définie par l’article L. 823-9 du code du commerce. Elle s’exerce en conformité avec les normes d’exercice professionnelles arrêtées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Les vérifications spécifiques portent sur le respect de l’égalité entre les associés, les conventions réglementées, l’information financière et, le cas échéant, l’information financière prévisionnelle.

Les interventions connexes sont relatives à certains évènements ou situations précisés par la loi, comme les attestations relatives au coût d’une œuvre cinématographique que nous effectuons régulièrement.

La révélation des faits délictueux au Procureur de la République est une obligation faite au commissaire aux comptes, lorsque, dans l’exercice de sa mission, il relève des faits susceptibles de constituer des délits.

La prévention des difficultés consiste à saisir le dirigeant de la société lorsque des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation sont constatés.

Les missions particulières

Les principales missions particulières sont le commissariat aux apports, le commissariat à la fusion ou à la scission et le commissariat à la transformation.

Le commissaire aux apports donne son avis sur la valeur des apports effectués par une personne physique ou morale à une société.

Le commissaire à la fusion ou à la scission donne son avis sur le caractère équitable de la rémunération des apports effectués dans le cadre d’une fusion ou d’une scission.

Le commissaire à la transformation atteste que les conditions légales permettant la transformation de la forme sociale (SA, SARL, SAS …) sont réunies et, le cas échéant, donne aux associés son analyse sur la situation de la société.